Urbanisme

Toutes construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 5m² sont exemptées de déclaration si leurs hauteurs est inférieure à 12m. Toutefois, elles doivent respecter les règles du PLU (ex: recul par rapport aux propriétés voisines…). A noter que depuis le 1er mars 2017, les particuliers qui édifient ou modifient des construction dont la surface total de plancher atteint ou dépasse 150 m² sont tenus de recourir à un architecte (décret du 14 décembre 2016)

Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20m² et que la hauteur est inférieure à 12 m alors il faut déposer une déclaration préalable. Si la hauteur dépasse 12m, il faut un permis de construire.
Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m² alors il faut déposer un permis de construire.
De même, toute modification de l’aspect extérieur d’une construction(ex. : ravalement de façades, changement de toiture, modification couleur des volets…) ou l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

De plus, la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisation (PLU) qui fixe des règles d’urbanisation en fonction du zonage de la parcelle.
Ces document sont consultables en ligne : Règlement du PLU (en vigueur depuis le 22 décembre 2015) – Délibération d’approbation du nouveau règlement
Ces document sont consultables en ligne : Carte de zonage
Ces document sont consultables en ligne : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Ces document sont consultables en ligne : Rapport de présentation
Ces document sont consultables en ligne : Orientations Particulières
Ces document sont consultables en ligne : Périmètre d’étude : Délibérations d’instauration, Arrêté de mise à jour du PLU, Plan, Orientations d’aménagement

Le PLU de Thusy s’inscrit dans le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Albanais appelé SCoT.
Tous les documents relatifs au SCoT sont téléchargeable sur la page du SIGAL (Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l’ALbanais)

Note :
Nous vous rappelons que si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration met en demeure le maître d’ouvrage, soit de déposer un permis modificatif, soit de mettre en conformité les travaux d’aménagement.
Il est également demandé à toutes les personnes, qui ont fait ou débuté des travaux sans autorisation, de s’adresser à la Mairie.
Ex : modification de façade, abri de jardin…

Si vous faîtes une construction nécessitant un assainissement individuel, vous devez prendre contact avec le service de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly avant de remplir la demande d’installation qui sera jointe à la demande de permis

Cliquez sur le lien de votre choix pour avoir le formulaire en ligne.
La notice explicative 2016 (cerfa 51434*06) pour les demandes de Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager et les Déclarations Préalables,

La déclaration préalable – Cerfa 13404*06
La déclaration préalable simplifiée – Cerfa 13703*06 (Ce formulaire est utilisé pour des travaux sur une maison individuelle existante ou ses annexes : extension, modification ou ravalement de façade, piscine, garage, véranda, clôture…)
La déclaration préalable pour division de terrains – n° Cerfa 13702*05

Le permis de construire pour maison individuelle – Cerfa 13406*06

Le permis de construire – Cerfa 13409*06

Le permis d’aménager – Cerfa 13409*06

La fiche de renseignements pour les autres demandeurs

La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa 13411*06

La demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa 13412*06

Le permis de démolir sans reconstruction – Cerfa 13405*05

Le certificat d’urbanisme – Cerfa 13410*04

La déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa 13407*02
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Cerfa 13408*04
La fiche d’aide au calcul de la surface de plancher
Tableau des pentes de toits