Vos projets d’urbanisme – covid19

INFORMATION – URBANISME

Gérer vos projets durant la période d’urgence sanitaire L’accueil du public de la mairie étant actuellement fermé pour cause d’urgence sanitaire, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme peuvent être postés ou déposés dans la boite aux lettres de la mairie durant cette période (du 24 mars au 23 mai, sauf en cas de prolongation). Toutefois, l’instruction des dossiers d’urbanisme ne pourra être effectuée qu’à partir du 24 juin 2020 vu l’ordonnance du 25 mars (2020-306) qui stipule également que les délais légaux commenceront à courir à compter du 24 juin 2020. Voir ci-dessous pour plus d’informations :

Période d'urgence sanitaire 
Prorogation des délais échus 
L'ordonnance n' 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période vise à
aménager les dispositions applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le
12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d’urgence
sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, soit jusqu'au 24 Juin
2020, sauf prorogation (art. 19.
Ordonnance n • 2020-306 du 25 mars 2020 relative à l'aménagement des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire - JO n 0074 du 26 mars 2020