Mairie de Thusy

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Urbanisme

Vos travaux

Prérogatives Toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 5m2 est exemptée de déclaration si les hauteurs sont inférieures à 12m ; Toutefois, elle doit respecter les règles du PLUi (ex : recul par rapport aux propriétés voisines...)
A noter que depuis le 1er mars 2017, les particuliers qui édifient ou modifient des constructions dont la surface totale de plancher atteint ou dépasse 150m2 sont tenus de recourir à un architecte (décret du 14 décembre 2016). (...)

PLUi

Règlement
Le PLUi est opposable aux demandes d’autorisations de droit des sols depuis le 7 mars 2020.
Le projet de PLUi arrêté le 3 juin 2019 par le Conseil communautaire a été modifié suite aux avis des communes, des partenaires associés et consultés et de l’enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 25 septembre au 25 octobre 2019.
Vous pouvez consulter le règlement ici Pour toute demande et déclaration d’urbanisme : vous pouvez vous adresser à la mairie. Pour toute question relative au PLUi-H : (...)

Urbanisme en ligne

A partir du 01 janvier 2022, conformément Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) sera possible : par voie électronique pour les particuliers et les professionnels sur la plate-forme uniquement (https://urbanisme.mairie-rumilly74.fr/NetADS/sve/RUMILL74225/index.php) . ou par dépôt de dossier papier en mairie
Procédure de dépôt par voie (...)