Mairie de Thusy

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Vos travaux

  • Publié : 9 avril 2021
  • Mis à jour : 27 août 2021

Prérogatives
Toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 5m2 est exemptée de déclaration si les hauteurs sont inférieures à 12m ; Toutefois, elle doit respecter les règles du PLUi (ex : recul par rapport aux propriétés voisines...)

A noter que depuis le 1er mars 2017, les particuliers qui édifient ou modifient des constructions dont la surface totale de plancher atteint ou dépasse 150m2 sont tenus de recourir à un architecte (décret du 14 décembre 2016).

Besoin d’un accompagnement ?
Vous souhaitez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire ?
Pour vous aider dans vos démarches d’urbanisme, un service en ligne a été mis en place par le Ministère chargé de l’urbanisme. Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : cliquez-ici pour vous rendre sur le site.

Attention ! Si votre construction nécessite un assainissement individuel, vous devrez prendre contact avec le Service Eau et Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly avant de remplir la demande d’installation qui sera jointe à la demande de permis de construire.