A partir du 01 janvier 2022, conformément Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) sera possible :
- par voie électronique pour les particuliers et les professionnels sur la plate-forme uniquement (https://urbanisme.mairie-rumilly74.fr/NetADS/sve/RUMILL74225/index.php) .
- ou par dépôt de dossier papier en mairie
Procédure de dépôt par voie électronique :
1) identification sur la plateforme : ici
2) choisir le type de dossier à déposer
3) sélectionner la commune
4) saisir le formulaire cerfa
5) joindre impérativement sous format pdf, les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, notice, etc.).
6) Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
7) La Commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
L’ADAU (Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme) permet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.
Toutefois, une fois votre dossier constitué en ligne, vous devrez tout de même déposer votre dossier en mairie au format papier, sinon celui-ci ne sera pas pris en compte !
Pour constituer votre dossier en ligne : cliquez-ici